Décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine (Lien Legifrance, JO 29/06/2018)

    Le décret définit les objectifs de l'évaluation archéologique en mer et précise le contenu de la convention qui permet sa réalisation. Il identifie le rôle et les responsabilités des différents intervenants (Etat, Institut national de recherches archéologiques préventives, aménageurs publics ou privés). Le décret précise également le délai imparti au ministre chargé de la culture pour notifier à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation. Par ailleurs, le décret rappelle, par l'ajout d'un article R. 546-7 au chapitre VI du titre IV du livre V du code du patrimoine relatif aux rapports d'opérations et données scientifiques que le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région pour les biens culturels maritimes. Pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le décret entre en vigueur le 1er octobre 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017