Décrets n° 2018-535 et 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Deux décrets sont pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le CGI et prévoit de nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels (Journal officiel du 29 juin 2018) :
Voir aussi l'arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. L'arrêté a pour objet d'adapter l'annexe IV au CGI en conséquence de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
- Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Le décret a pour objet la mise à jour de diverses dispositions de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels, préciser la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et fixer les catégories de locaux professionnels.
- Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation. Le décret modifie l'annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d'évaluation.
Rubriques : entreprises et activité économique / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017