Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 29/06/2018)
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé remplace l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique.
Le préambule de cette annexe commence ainsi : "L'Etablissement français du sang (EFS), établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la santé, est chargé, par la loi, de la gestion du service public de la transfusion sanguine. Il a pour mission d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins labiles (PSL) sur l'ensemble du territoire français, au sein de ses établissements de transfusion sanguine (ETS), dans un souci permanent de qualité et de sécurité. Le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) est un organisme du service de santé des armées qui a pour mission de collecter le sang et ses composants et de préparer, conserver et distribuer les produits sanguins labiles pour les besoins relevant de ses missions. Le modèle français de médecine transfusionnelle se caractérise par trois principales spécificités : le don de sang repose en France sur quatre grands principes fondateurs : l'anonymat, le bénévolat, le volontariat et l'absence de profit. Ce don de sang qualifié d'éthique, à l'origine du principe de non-patrimonialité et de non-commercialisation des éléments du corps humain, participe de la cohésion du corps social ; le monopole de la collecte, de la préparation, de la qualification biologique du don et de la distribution des PSL est accordé à l'EFS afin de garantir l'homogénéité de la qualité, la disponibilité permanente et la bonne utilisation, en limitant leur péremption, des PSL sur l'ensemble du territoire national ; la garantie d'une sécurité transfusionnelle optimale, en développant le lien entre la réalisation des examens immunohématologiques (IH) des receveurs de PSL et la délivrance des PSL. L'EFS et le CTSA organisent leurs moyens de production de façon à garantir la mise à disposition de PSL sur l'ensemble du territoire national, en respectant, par champ d'activités, les principes suivants."
Rubrique : santé