Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Lien Legifrance, JO 29/06/2018)

    Le décret prévoit une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuelle auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Elle sera ouverte sur le compte en ligne du travailleur indépendant disponible sur le portail https://www.secu-independants.fr par le biais d'un service dont le prototype sera conçu puis testé par un panel de travailleurs indépendants d'ici la fin de l'année 2018. Pris pour l'application du XVII de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les articles 1er à 6 du décret s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année civile 2019. Le 1er alinéa de l'article 2 entre en vigueur à compter du 1er décembre 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018