Décrets n° 2018-550 et 2018-551 du 29 juin 2018 relatifs aux bassins d'emploi à redynamiser (JO 30/06/2018)
Au Journal officiel du 30 juin 2018 :
Rubriques : collectivités territoriales / entreprises et activité économique
- Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi. Le décret actualise le code officiel géographique des communes des bassins d'emploi à redynamiser. Ces bassins d'emploi correspondent à des zones d'emploi qui sont déterminées en fonction de références statistiques.
- Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Le décret modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser. Le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018