Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 30/06/2018)

    Le décret a pour objet de définir les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du code général des impôts. Il précise que ces communes s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Le décret prévoit également qu'en cas de cession de terrain à bâtir soumise au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au même article, l'engagement de construction doit être pris dans l'acte constatant la cession du terrain. (D'après la notice publiée avec le décret)

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