Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 30/06/2018)

    Le décret autorise le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police chargé de la lutte contre la criminalité organisée liée à l'immigration irrégulière à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure (accès administratifs aux données de connexion, interceptions de sécurité, sonorisation de certains lieux et véhicules et
captation d'images et de données informatiques,...). Pris en application de l'article L. 811-4 du CSI, le décret complète plusieurs articles du même code par la référence : "le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3" (prévention de la criminalité et de la délinquance organisées).

    Il détermine les services relevant des ministres de l'intérieur, de la défense et de la justice qui peuvent être autorisés à recourir à la technique mentionnée à l'article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure (interception de correspondances échangées au sein d'un réseau privatif de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne) , dans les conditions prévues au livre VIII de la partie législative du même code. Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d'être utilisées. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / étrangers

Voir aussi :
Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. - Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L.