Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (Lien Legifrance, JO 30/06/2018)

    L'arrêté a pour objet de transposer la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE. L'annexe de la directive 2015/996 vient remplacer l'annexe II de la directive 2002/49/CE qui précise les méthodes d'évaluation pour les indicateurs de bruit en application de l'article R. 572-4 du code de l'environnement.

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport



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