Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE (Lien Legifrance, JO 30/06/2018)

    L'arrêté prévoit que les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement.

    Au Journal officiel du 30 juin 2018 les arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par plusieurs autres sociétés.

    Les tarifs réglementés du gaz paraissent être en sursis (voir ci-dessous)..

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CE Ass. 19 juillet 2017 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) n° 370321