Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 01/07/2018)

    Le décret fixe les modalités et conditions aux termes desquelles les meilleurs bacheliers de chaque série ou spécialité du baccalauréat de chaque lycée (10 %), y compris les établissements d'enseignement français homologués dans le cadre du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, bénéficient, au vu de leurs résultats au baccalauréat dans chaque série ou spécialité de l'examen, d'un accès prioritaire dans les formations sélectives et non sélectives du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements publics. Pris en application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, le décret modifie et complète le code de l'éducation (Art. D. 612-1-31 à Art. D. 612-1-34) et entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il s'applique à compter de la session 2018 du baccalauréat. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants