Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance (Lien Legifrance, JO 01/07/2018)

    L'arrêté définit les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) liées au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques relevant de l'assurance de responsabilité civile automobile ou de l'assurance de dommages aux ouvrages. Par ailleurs, il précise les conditions de calcul de la contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du FGAO dans le domaine de l'assurance obligatoire prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances. Enfin, il fixe les pourcentages et taux des contributions des entreprises d'assurance pour financer les deux sections dédiées, dans les comptes du FGAO, à sa mission d'indemnisation des particuliers en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance dans les secteurs de la responsabilité civile automobile et de la garantie décennale de dommages aux ouvrages. Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. l'arrêté qui notamment complète le code des assurances par les articles A. 421-5 à A. 421-13, s'applique aux opérations financières et comptables du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance et portant sur les contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018, le décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 (JO du 01/07/2018) décidant de l'application immédiate de l'arrêté. (D'après la notice publiée avec l'arrêté) (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance