Arrêtés des 26 et 27 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 5 juillet 2018
Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 26 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatiques, les avalanches, les vents cycloniques et les séismes.
- Arrêté du 27 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce sur les demandes examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.