Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) (Lien Legifrance, JO 05/07/2018)

    Le décret complète la liste des documents dont la production est, pour des raisons de sécurité, confiée à l'Imprimerie nationale. Il ajoute ainsi les cartes d'identité professionnelle sécurisées des sapeurs-pompiers et des personnels des services d'incendie et de secours qui sont des documents relevant du ministère en charge de la sécurité civile. Le décret est pris en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Arrêtés du 5 juillet 2018 relatifs aux cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers et des personnels des services d'incendie et de secours