Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie (Lien Legifrance, JO 05/07/2018)

    Le décret a pour objet de créer un statut de docteur junior pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation.

    Il crée une indemnité forfaitaire d'hébergement versée aux internes et docteurs juniors lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone sous-dense et à plus de 30 kilomètres de leur centre de formation.

    Il clarifie les règles relatives à l'imputabilité au service des accidents et maladies des assistants des hôpitaux. Ces personnels étant affiliés au régime général de l'assurance maladie, une saisine du comité médical n'est pas nécessaire : la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles relève de la compétence de la Sécurité sociale.

    Modifiant et complétant le code de la santé publique, les dispositions du décret relatives à l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les internes entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018 et le reste des dispositions entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche / fonction publique