Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers (Lien Legifrance, JO 05/07/2018)

    Le décret précise les nouvelles dispositions réglementaires applicables à l'Autorité des marchés financiers (AMF) issues : i) des règles générales communes applicables à toutes les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) quant à l'organisation, la déontologie, le fonctionnement et le contrôle de ces autorités, ii) des dispositions spécifiques à l'AMF fixées par la loi du 20 janvier 2017 et figurant dans la partie législative du code monétaire et financier. Le décret procède à la mise à jour de certaines dispositions réglementaires et à la codification des dispositions figurant dans le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes