Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement (Lien Legifrance, JO 05/07/2018)

    Le décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement. Modifiant les dispositions de l'article D. 341-7-1 du code forestier, le décret est applicable aux autorisations en cours de validité. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / agriculture, chasse et pêche



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