Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône (Lien Legifrance, JO 07/07/2018)

    Le décret est relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans des départements de petite couronne francilienne et sur les emprises des aérodromes parisiens, et aux compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

    Ce décret s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui a confié au préfet de police les compétences d'ordre public et la police spéciale des aérodromes et des installations aéronautiques sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Ces évolutions législatives sont d'ores et déjà opérationnelles.

    Toutefois, un approfondissement de ce transfert de compétences est nécessaire pour les polices administratives spéciales. Le préfet de police sera donc dorénavant compétent, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, pour l'exercice de plusieurs polices administratives spéciales, parmi lesquelles : L'autorisation de la vidéoprotection ; La fermeture des débits de boissons et des établissements pour travail illégal ; Les activités privées de sécurité : autorisation d'exercice sur la voie publique et armement ; La sécurité incendie et les polices des établissements recevant du public ; Les mesures relatives à l'état d'urgence et les mesures prises en application de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

    Le texte vise en outre à renforcer les compétences de coordination zonale du préfet de police en matière de circulation routière et de sécurité publique, notamment en ce qui concerne la sécurité des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France.

    Le texte prévoit des dispositions pour déterminer les compétences, d'une part du préfet de police dans les départements de petite couronne francilienne et, d'autre part, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, en application de la loi du 30 octobre 2017, en cohérence avec leurs missions de sécurité et d'ordre publics.

    Enfin, les règles régissant les intérims et les suppléances des préfets de zone sont actualisées pour prendre en compte la révision des périmètres des régions et des zones dedéfense et de sécurité. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 6 juillet 2018)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme