Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 (Lien Legifrance, JO 08/07/2018)

    L'arrêté fixe, pour l'année 2018, la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée, ces zones ayant été identifiées par le gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), a vocation à figurer dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées ci-dessus, au moyen de l'installation de nouveaux sites, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles