Décret n° 2018-588 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015 (Lien Legifrance, JO 08/07/2018)

    Le décret du président de la République publie l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales, signé à Paris le 22 septembre 2015. Sa ratification a été autorisée par la loi n° 2017-115 du 1er février 2017 et l'accord est entré en vigueur le 16 mars 2017.

    L'accord relatif à la passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales vise à remédier à certaines défaillances constatées dans la gestion de la grippe A-H1N1. Il résulte d'une décision de l'Union européenne du 22 octobre 2013 et s'inscrit dans le prolongement des recommandations issues notamment du rapport de la commission d'enquête du Sénat datant de juillet 2010 sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe A-H1N1 et d'un rapport de la Cour des Comptes relatifs à la pandémie grippale de 2009. L'accord de passation conjointe de marché (APCM) permet aux États membres et aux institutions de l'Union européenne de se préparer à l'éventualité d'un risque sanitaire transfrontière important et d'engager des procédures conjointes de passation de marché en vue de l'achat anticipé de contre-mesures médicales (c'est à dire tout médicament, dispositif médical ou autre bien ou service destiné à la lutte contre des menaces transfrontières graves sur la santé. Il offre ainsi aux parties contractantes la possibilité d'acquérir des contre-mesures médicales à partir de marchés attribués sur la base desdites procédures. L'objectif est de garantir : que les vaccins et les autres contre-mesures médicales soient disponibles en quantités suffisantes ; que tous les États membres participants aient accès aux vaccins ou contre-mesures médicales ; que tous les États membres soient traités de façon égale et bénéficient de conditions contractuelles correctes. (D'après l'exposé des motifs du projet de loi autorisant la ratification de l'accord)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France