Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 (Lien Legifrance, JO 11/07/2018)

    Le décret modifie les règles d'éligibilité des projets financés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Il prévoit la possibilité de s'affranchir des fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps pour les personnels à temps partiel dans certaines conditions. Il précise également la période d'éligibilité des dépenses ainsi que les critères généraux d'éligibilité en cohérence avec le règlement européen applicable. Il élargit les options des coûts simplifiés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020