Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences (Lien Legifrance, JO 17/07/2018)

    Le décret substitue au haut-commissaire à la transformation des compétences, un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, placé auprès du ministre du travail.

Rubriques :  pouvoirs publics / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences


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