Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) (Lien Legifrance, JO 18/07/2018)

    Le décret modifie, d'une part, la partie réglementaire du code de justice administrative afin d'instituer une procédure de désistement d'office de la requête au fond en cas de rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. Il ajoute en effet dans ce code un article R. 612-5-2 prévoyant une obligation, applicable à l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension en l'absence de moyen sérieux et qu'à défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018. Le décret prolonge également jusqu'au 31 décembre 2022 la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme (art. R. 811-1-1).

    Le décret modifie, d'autre part, les règles applicables au contentieux de l'urbanisme dans le code de l'urbanisme. Il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire. Il renforce des mécanismes existants (modification du champ de l'obligation de notification des requêtes ; réduction de un an à six mois du délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée ; renforcement, en urbanisme, du mécanisme de cristallisation des moyens limitant la durée durant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments). Il fixe un délai de jugement pour certaines autorisations et impose la production des pièces démontrant l'intérêt à agir. Enfin, il prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contentieux / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Commentaires
POLIZZI Francis, La mise en place d'un délai de jugement des recours contre certains permis est-elle réaliste et efficace ? (comment. Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018), AJDA, 2018, 17 septembre, pp. 1718-1720.