Décrets n° 2018-627 et 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation des montants forfaitaires de la prime d'activité et du revenu de solidarité active à Mayotte
Au Journal officiel du 19 juillet 2018 :
Rubriques : outre-mer / sécurité sociale et action sociale / travail et emploi
- Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. Le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.