Arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements (Lien Legifrance, JO 19/07/2018)

    L'arrêté établit la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, qui sont déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements. Il s'applique à de nombreux corps dont ceux des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale.

Rubrique :  fonction publique