Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 21/07/2018)

    Le décret détermine la composition, les modalités de désignation des représentants des personnels, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Ce conseil a été institué par l'article 194 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à l'exercice hospitalier de ces personnels et des projets de statuts particuliers qui leur sont applicables. Il examine toute question relative aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres à voix délibérative. Il formule, le cas échéant, des propositions. Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique (art. R. 6156-1 à R. 6156-41).

Rubriques :  santé / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts