Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques (Lien Legifrance, JO 22/07/2018)

    Les dispositions du présent arrêté fixent les exigences applicables aux cartes aéronautiques mises à disposition par la France et qui sont établies et publiées par la direction des services de la navigation aérienne, direction des opérations, service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA). Elles ne s'appliquent pas aux cartes établies pour les besoins spécifiques de la défense. Les spécifications décrites en annexe sont issues des normes et des pratiques recommandées de la onzième édition de l'annexe 4 - cartes aéronautiques - à la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale.

Rubrique :  commerce, industrie et transport