Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière (Lien Legifrance, JO 25/07/2018)

    Le décret a pour objet les conditions d'application de l'article 25 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui ouvre le bénéfice de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission dans des conditions de dangerosité particulière. Il prévoit que les conditions de dangerosité particulière d'une affectation ou d'une mission sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. Il fixe, par ailleurs, l'indice des pensions d'invalidité susceptibles d'être servies aux agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'à leurs ayants-droit. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires