Décrets n° 2018-655 et 2018-656 du 24 juillet 2018 relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

    Les deux décrets suivants publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 concernent les bénéficiaires de l'allocation de soutien familial (ASF), les parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) qui les liait et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour cet enfant :

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droits civils, famille, dons et legs



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