Décrets n° 2018-655 et 2018-656 du 24 juillet 2018 relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
Les deux décrets suivants publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 concernent les bénéficiaires de l'allocation de soutien familial (ASF), les parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) qui les liait et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour cet enfant :
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / droits civils, famille, dons et legs
- Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et les conditions dans lesquelles ce montant est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au 4° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a confié aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité, à compter du 1er avril 2018 de délivrer des titres exécutoires aux accords amiables fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dont le montant est égal ou supérieur à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge. Les couples qui ont procédé à une dissolution du PACS ou aux couples en concubinage qui se séparent et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour cet enfant pourront ainsi, dans certaines conditions, obtenir des organismes débiteurs des prestations familiales un titre exécutoire. Le décret a pour objet de définir les modalités de délivrance de ce titre (modalités de calcul du seuil minimal, définition des ressources du parent débiteur, mentions obligatoires dans la convention…). Il définit également les conditions dans lesquelles le montant de la contribution fixée dans le titre exécutoire délivré par les organismes est pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle (ASF) mentionnée au 4° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit enfin une modification de la date d'effet du droit à l'ASF en cas de défaillance du parent débiteur d'une créance qui n'a pas été fixée par un titre exécutoire. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
- Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Le décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge pour la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il réforme certaines dispositions relatives à l'allocation de soutien familial. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a confié aux CAF et aux CMSA une mission de délivrance des titres exécutoires aux accords amiables fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dont le montant est égal ou supérieur à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge. Le décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge. Par ailleurs, le décret prévoit que les organismes sont autorisés à abandonner la mise en paiement de l'ASF lorsque le montant total dû au parent ou à la personne qui assume la charge de l'enfant est inférieur à 15 euros. Par cohérence avec le barème de fixation de la CEEE, il prévoit enfin une modification des motifs permettant de qualifier les débiteurs de hors d'état lorsqu'ils disposent de revenus de nature saisissable. Pris pour l'application l'article 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. L'arrêté fixe les taux conformément aux tableaux. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)