Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (Lien Legifrance, JO 31/07/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi modifie la législation afin de transposer la directive (UE) du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. 

    Elle complète le code de commerce par des dispositions portant sur l'objet et les conditions de la protection du secret des affaires, sur les actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires et sur les mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales. Sont ainsi définis les critères de l'information protégée au titre du secret des affaires : elle ne doit pas être généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; elle doit revêtir une valeur commerciale du fait de son caractère secret ; elle doit faire l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables pour en protéger le secret. La loi définit le détenteur légitime d'un secret des affaires, les modes d'obtention licite d'un secret des affaires et les conditions illicites d'obtention, d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires. Des exceptions à la protection du secret des affaires sont définies. Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur. Le délai de prescription des actions relatives à une atteinte au secret des affaires est de cinq ans à compter des faits qui en sont la cause. D'autres dispositions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires.

    La justice administrative est aussi concernée par la protection du secret des affaires et à cette fin le code de justice administrative est complété par plusieurs articles. L'article L. 611-1 indique que les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires. L'article L. 741-4 dispose que la motivation de la décision et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires. L'article L. 77-13-1 précise les modalités de présentation, d'instruction et de jugement des actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires qui relèvent de la juridiction administrative. L'article L. 77-13-2 prévoit que par dérogation à l'article L. 4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 26 juillet 2018 Loi relative à la protection du secret des affaires n° 2018-768 DC

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / entreprises et activité économique



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