Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (Lien Legifrance, JO 27/07/2018)

    Le décret, d'une part, réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat. Il supprime les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'école nationale d'enseignement par correspondance et transfère leurs compétences à un établissement national unique : l'Institut national des formations notariales, nouvelle appellation du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. L'enseignement est dispensé localement dans des sites d'enseignement dépourvus de la personnalité morale, rattachés à l'Institut national des formations notariales. La sélection des élèves est réalisée au niveau national, par une commission. D'autre part, le décret dispense les clercs habilités de la condition de stage prévue à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un office alsacien-mosellan qui souhaiteraient accéder au notariat en application de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de l'article 62 qui entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels