Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 27/07/2018)

    L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation décide que les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale et à l'exclusion des mutuelles ou groupement de mutuelles et des assureurs ou groupement d'assureurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 de ce même code dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Elles sont également applicables : 1° à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; 2° aux unions, associations ou fédérations ou sociétés constituées entre lesdits organismes ; 3° aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public mentionnés au deuxième alinéa de l'article 124-4 du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / contrats