Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 28/07/2018)

    Le décret vise à préciser les conditions d'application de la décision de subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il vise également à étendre à tous les professionnels de santé la possibilité de mise sous objectif et de mise sous accord préalable d'actes ou prestations, à l'exception expresse des actes réalisés en application et dans le respect d'une prescription médicale précisant leur nombre. Le décret est pris pour l'application des articles L. 162-1-15 et L.162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant des articles 60 et 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L'article 60 de cette loi révise le dispositif de l'accord préalable et précise les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical. L'article 61 de la même loi étend le dispositif aux prescriptions des autres professionnels de santé (masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers) et précise les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018