Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 29/07/2018)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce, notamment le nombre de jours minimum de formation obligatoire. Il désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour assurer cette formation. Pris pour l'application de l'article L. 722-17 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret complète le code de commerce une sous-section comprenant les articles D. 722-28 à D. 722-35. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts