Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (Lien Legifrance, JO 29/07/2018)

    L'arrêté décide que les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions nationales d'avancement et de discipline, aux commissions d'avancement ouvrières, à certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi qu'à une commission consultative professionnelle. Ces scrutins sont ouverts du vendredi 30 novembre 2018, 11 heures, heure de Paris, au jeudi 6 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris. L'arrêté fixe les modalités de fonctionnement du système de vote électronique lesquelles sont précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur.

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