Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie (Lien Legifrance, JO 31/07/2018)

    Le décret actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l'équipement des officines pour que leur ouverture soit autorisée. Il est pris en application de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique relatif aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie tel que modifié par l'ordonnance n° 2018-03 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

    Voir aussi au Journal officiel du 31 juillet 2018 : Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population. Le transfert, ou le regroupement, d'une officine est autorisé sur tout le territoire sous réserve notamment de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine. Le décret vise à définir les conditions auxquelles doit répondre le « transport motorisé » mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique, permettant de qualifier d'accessible une officine de pharmacie afin d'apprécier l'approvisionnement en médicaments de la population résidente. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie


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