Arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 31/07/2018)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide qu'à compter du 1er septembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) comprend 17 chambres, au lieu de 15 auparavant, regroupées en cinq sections. Il abroge le précédent arrêté du 18 décembre 2017 ayant le même objet.

Rubriques :  contentieux / étrangers

Voir aussi :
Arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile


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