Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (Lien Legifrance, JO 01/08/2018)

    Le décret a pour objet d'adapter la procédure de la dation en paiement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il intervient suite à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dont l'article 31 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et institué l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les personnes physiques qui détiennent des actifs immobiliers dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018