Arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances (Lien Legifrance, JO 01/08/2018)

    L'arrêté fixe les taux de commission appliqués à la vente (1%) et au remboursement des chèques-vacances (2,5%) à compter du 1er janvier 2019. Pris en application des dispositions du III de l'article R. 411-16 du code du tourisme, l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Rubrique :  commerce, industrie et transport