Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à la durée de l'engagement de servir et aux incidences financières de la rupture de l'engagement de servir des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (Lien Legifrance, JO 01/08/2018)

    L'arrêté de la ministre des armées fixe notamment les conditions de remboursement des frais de formation lorsqu'un agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure rompt, de son propre fait, son engagement de servir.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décrets n° 2016-1732 et 2016-1747 des 14 et 15 décembre 2016 relatifs aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure


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