Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives (Lien Legifrance, JO 01/08/2018)

    Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, le décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d'un aérodrome et pour l'adoption de la plupart des servitudes aéronautiques de dégagement, pour le changement de nom des communes, pour le regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d'une mise en concurrence, pour le classement d'une voirie en statut autoroutier et pour l'approbation des modifications statutaires des congrégations. Ce décret en tant qu'il modifie l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie a été rendu possible par les décisions de déclassement du Conseil constitutionnel n° 2018-271 L et n° 2018-272 L du 13 avril 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  déclassement    

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques