Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France (Lien Legifrance, JO 02/08/2018)

    Le décret détermine et rend publiques, au large du territoire métropolitain de la France, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base, par les accords de délimitation en vigueur avec la Belgique, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et Monaco et par des limites fixées de façon unilatérale et provisoire lorsqu'aucun accord avec l'Etat adjacent n'est en vigueur. Le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Il tire les conséquences du décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire métropolitain de la France. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse