Arrêté du 24 juillet 2018 portant approbation de la décision de SNCF Réseau de participer à la société de projet chargée de la concession de travaux avec l'Etat prévue à l'article L. 2111-3 du code des transports (Lien Legifrance, JO 02/08/2018)

    L'arrêté interministériel approuve la décision de SNCF Réseau de participer à la société par actions simplifiée ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement du projet de liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle dans le cadre de la concession de travaux avec l'Etat prévue à l'article L. 2111-3 du code des transports, dont le capital social total maximum de 495 millions d'euros est réparti à parité entre SNCF Réseau (33,33 %), Aéroports de Paris (33,33 %) et la Caisse des dépôts et consignations (33,33 %), dans la limite d'un plafond de 165 millions d'euros.

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