Décret n° 2018-683 du 31 juillet 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 02/08/2018)

    Le décret prévoit la représentation du grade de classe exceptionnelle créé au sommet des corps des personnels enseignants, et rééquilibre la répartition des sièges par grade. Ce décret prévoit en outre la création de deux nouvelles formations paritaires mixtes destinées à examiner les mutations interacadémiques des maitres appartenant à différents corps mais enseignant une même discipline, dans le cadre des affectations en section de techniciens supérieurs, sur les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ou dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Enfin, ce décret permet désormais l'élection, parmi les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés dans les différents corps. Le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires qui aura lieu en décembre 2018 . (D'après la notice publiée avec le décret)

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