Décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (Lien Legifrance, JO 03/08/2018)

    Le décret précise l'autorité compétente (ministre chargé de l'environnement) pour délivrer l'agrément des laboratoires d'analyses chargés de la surveillance et du contrôle dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que l'organisme responsable de l'instruction préalable à la délivrance de cet agrément (Agence française pour la biodiversité). Il habilite le ministre en charge de l'environnement à prévoir les modalités d'agrément par arrêté. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement