Arrêté du 1er août 2018 relatif au coût d'un contrôle effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (Lien Legifrance, JO 03/08/2018)

    L'arrêté est pris pour l'application des articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, qui prévoit que le Premier ministre peut imposer aux opérateurs de services essentiels et aux fournisseurs de service numérique de soumettre leurs réseaux et systèmes d'information à des contrôles de sécurité. Le coût de ces contrôles est à la charge des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
Lorsque le contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), le coût de ce contrôle est calculé, conformément à l'article 27 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, en fonction du nombre d'agents et du temps nécessaires à la réalisation du contrôle et du coût unitaire d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée. L'arrêté fixe à 1200 euros le montant de ce coût unitaire. Ce montant sera réévalué en tant que de besoin. Pris en application de l'article 27 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, l'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique