Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 05/08/2018)

    Le décret étend dans le Pacifique les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière. Ce décret rend applicables dans ces collectivités les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence, qui n'étaient pas intégralement étendues dans ces territoires. Par ailleurs, l'application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d'outre-mer nécessite que soit étendue l'intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations du code monétaire et financier afin de donner une assise juridique à son activité. Modifiant des dispositions du code monétaire et financier, le décret entre en vigueur au premier juillet 2019 pour les dispositions spécifiques liées aux dispositifs de mobilité bancaire et de traitement des comptes en déshérence, et le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel pour les autres dispositions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / outre-mer

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière