Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte (Lien Legifrance, JO 08/08/2018)

    Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte soit 8,23€. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Les dispositions du décret sont applicables aux allocations dues à compter du 1er avril 2018.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / outre-mer



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