Décret n° 2018-722 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) (Lien Legifrance, JO 08/08/2018)

    Le décret modifie le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) afin de transposer la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Il s'agit notamment de désigner le délégué à la protection des données de l'Unité Information Passagers. En effet, l'article 5 de cette directive prévoit qu'un délégué à la protection des données est chargé de contrôler le traitement des données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France ». L'Unité Information Passagers étant un service à compétence nationale rattaché au ministre chargé des douanes, le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de délégué à la protection des données de ce service. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 relatif à la création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage ».

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - Décrets n° 2022-751 et 2022-752 du 29 avril 2022 relatifs à la création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »