Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route (Lien Legifrance, JO 08/08/2018)

    Le décret précise le cadre de réalisation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route à destination des titulaires d'un premier permis de conduire. Le suivi de cette formation est une condition de la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire.

    Le décret définit notamment :

• les conditions de réalisation de cette formation ainsi que les modalités de réduction du délai probatoire et d'acquisition du nombre de points ;
  
• l'objectif pédagogique poursuivi, l'articulation des différents modules ainsi que la durée de la formation complémentaire ;
  
• la liste des établissements et des personnes habilitées à dispenser cette formation ;
  
• les modalités de transmission des attestations de suivi de cette formation, conformes aux procédures définies dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération ».

    Modifiant des articles du code de la route, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Rubrique :  commerce, industrie et transport