Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie (Lien Legifrance, JO 09/08/2018)

    L'arrêté réserve aux seules écoles de conduite et ssociations labellisées au titre du label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite » la formation requise des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie. L'arrêté a ainsi pour objet la formation réservée aux écoles de conduite et aux associations agréées au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route et qui s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application à l'article L. 213-9 du code de la route. Il entre en vigueur à compter du 2 novembre 2018. Voir aussi ci-dessous un autre arrêté du même jour allant dans le même sens. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts